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Permis de Construire

Concerne les Professionnels et les Particuliers

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

• Travaux créant une nouvelle construction indépendantes de tout bâtiment existant.
• Travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison:
  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2
  • ou ajoutent entre 20 et 40m2 de surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m2

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Déclaration Préalable

Concerne les Professionnels et les Particuliers

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que la construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Construction nouvelle (garage, dépendance.....) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2. Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m2 si la construction est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)

Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m

Construction de piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m.Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture ou matériaux pour la façade)

Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique)

Changement de destination d'un local 'par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Autorisation de Travaux

Concerne les professionnels

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas ou les travaux nécessitent un permis de construire, une déclaration préalable ou non.

Autorisation Préalable d'Enseignes

Concerne les Professionnels

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposé sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.